Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES Art. Annexe art. 13
Dispositions diverses.
La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.
Dispositions diverses.
La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.